L’ouverture du droit à la formation des personnels dans différentes situations statutaires autres que l’activité

Les logiques de mobilité, à la demande des agents, obligent les établissements publics à recourir à des positions statutaires – autres que celle de l’activité – que sont la mise à disposition, la disponibilité ou encore le détachement. Quelles sont les conséquences pour les agents en matière de droit à la formation ? Cette question de la formation dans une position statutaire autre que l’activité se pose également pour les agents en congé parental ou encore ceux engagés dans des activités de réserve.

En effet, cette question du droit a d’autant plus d’acuité que l’évolution réglementaire de la formation tout au long de la vie a généré un certain nombre de modalités et de dispositifs nouveaux.

Rappelée par le Code du travail (6^e partie, article L. 6111-1), la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Partant de ce principe, les fonctionnaires quelle que soit leur position statutaire peuvent bénéficier de ce droit constitutionnel. Quelles en sont les règles ?